Politique de Confidentialité

Application web Domaris — conforme RGPD

Date d'entrée en vigueur : 12 mars 2026

Article 1 — Identité du responsable de traitement

La société Domaris est responsable du traitement des données personnelles collectées sur sa Plateforme. Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :

• Email : contact@domaris.immo
• Adresse postale : 276 rue André Philip, 69003 Lyon

Le délégué à la protection des données (DPO), s'il est désigné, peut être contacté à contact@domaris.immo.

Article 2 — Données collectées et finalités

2.1 Données fournies directement par l'utilisateur

Lors de votre inscription et utilisation de la Plateforme, nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, mot de passe chiffré ;
• Données de profil : informations que vous choisissez de renseigner dans votre espace personnel ;
• Données de facturation : coordonnées de facturation, historique d'achats (hors données bancaires, traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé).

2.2 Données collectées automatiquement

Lors de votre navigation sur la Plateforme, des données techniques sont collectées automatiquement :

• Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages consultées, durée des sessions ;
• Données de navigation anonymisées : parcours de navigation, clics, interactions avec l'interface (voir article 5 sur le tracking).

2.3 Finalités des traitements

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de votre compte et fourniture du service contractuel ;
• Facturation et gestion des abonnements ;
• Amélioration de la Plateforme sur la base de données d'usage anonymisées ;
• Communication relative à votre compte et au service ;
• Respect de nos obligations légales et réglementaires ;
• Prévention des fraudes et sécurité des systèmes d'information.

Article 3 — Bases légales des traitements

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque traitement repose sur une base légale :

• Exécution du contrat : gestion de votre compte, fourniture du service, facturation ;
• Intérêt légitime : sécurité de la Plateforme, lutte contre la fraude, amélioration du produit via des données anonymisées ;
• Consentement : envoi d'emails marketing (révocable à tout moment) ;
• Obligation légale : conservation des données comptables, réponse aux réquisitions judiciaires.

Article 4 — Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles pendant les durées suivantes :

• Données de compte actif : pendant toute la durée de votre inscription sur la Plateforme ;
• Données de compte clôturé : 3 ans à compter de la clôture à des fins de preuve contractuelle ;
• Données de facturation et comptables : 10 ans conformément aux obligations légales ;
• Données de connexion et logs techniques : 12 mois conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ;
• Données anonymisées d'usage : conservées sans limite de durée, ne permettant plus l'identification d'une personne physique.

Article 5 — Outils de tracking et mesure d'audience

5.1 Finalité exclusive d'amélioration du produit

La Plateforme utilise des outils de mesure de l'audience et de suivi du comportement utilisateur dans le seul but d'améliorer notre produit et l'expérience utilisateur. Ces outils nous permettent de :

• analyser les parcours de navigation pour identifier les points de friction ;
• mesurer les performances des fonctionnalités et détecter les erreurs ;
• comprendre comment les utilisateurs interagissent avec l'interface afin d'améliorer l'ergonomie ;
• établir des statistiques agrégées d'utilisation.

Important : Ces données ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires, commerciales envers des tiers, ou de profilage individuel.

5.2 Anonymisation des données

Toutes les données collectées via nos outils de tracking sont soumises à un processus d'anonymisation avant leur analyse. Ce processus implique notamment :

• la troncature des adresses IP (suppression des deux derniers octets pour IPv4) ;
• la suppression de tout identifiant direct permettant de relier les données à un utilisateur spécifique ;
• l'agrégation des données à un niveau statistique ne permettant pas la réidentification.

Une fois anonymisées, ces données ne constituent plus des données à caractère personnel au sens du RGPD.

5.3 Outils utilisés

Nous utilisons des solutions de mesure d'audience configurées pour respecter la vie privée des utilisateurs. La liste des outils actuellement déployés est disponible dans notre gestionnaire de cookies accessible depuis la Plateforme.

5.4 Gestion des cookies et traceurs

Conformément à la recommandation de la CNIL du 1er octobre 2020 et aux lignes directrices sur les cookies, vous disposez d'un contrôle complet sur les traceurs déposés :

• Un bandeau de consentement s'affiche lors de votre première visite ;
• Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer les cookies via notre gestionnaire de préférences ;
• Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis le lien « Gestion des cookies » en bas de chaque page ;
• Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés sans consentement préalable.

Article 6 — Partage des données

Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers. Les données peuvent être partagées dans les cas suivants :

• Sous-traitants techniques : hébergement, paiement, support client, qui agissent sur nos instructions strictes et sont liés par des contrats de traitement conformes à l'article 28 du RGPD ;
• Obligations légales : sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
• Cession d'activité : en cas de fusion, acquisition ou cession, les utilisateurs seront informés préalablement.

Tous nos sous-traitants sont sélectionnés pour leur conformité au RGPD. En cas de transfert hors de l'Union européenne, nous nous assurons de l'existence de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation).

Article 7 — Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos données personnelles ;
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi ;
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : suspendre l'utilisation de vos données ;
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer à certains traitements, notamment à des fins de prospection ;
• Droits relatifs aux décisions automatisées (art. 22 RGPD) : ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@domaris.immo en joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un (1) mois conformément à l'article 12 du RGPD.

En cas de réponse insatisfaisante, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

Article 8 — Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé :

• Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS) et au repos ;
• Contrôle strict des accès basé sur le principe du moindre privilège ;
• Journalisation des accès et détection d'anomalies ;
• Procédure de gestion des violations de données conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Article 9 — Mineurs

La Plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs. Si nous apprenons avoir collecté par erreur des données d'un mineur, nous procéderons à leur suppression immédiate.

Article 10 — Modifications de la politique

La présente politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par email ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative à vos données personnelles :

• Email dédié : contact@domaris.immo
• Délégué à la Protection des Données (DPO) : contact@domaris.immo
• Adresse postale : 276 rue André Philip, 69003 Lyon
• Autorité de contrôle : CNIL — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris