Conditions Générales d'Utilisation

Application web Domaris

Date d'entrée en vigueur : 12 mars 2026

Article 1 — Présentation de la plateforme

La plateforme Domaris (ci-après « la Plateforme ») est une application web éditée et exploitée par la société Domaris (ci-après « l'Éditeur »). L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par voie électronique ou par notification sur la Plateforme.

Article 2 — Accès et inscription

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales dûment représentées. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier l'accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

2.2 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l'utilisateur doit créer un compte personnel. L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 3 — Utilisation de la Plateforme

3.1 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation, et de la législation relative à la propriété intellectuelle.

3.2 Comportements interdits

Il est expressément interdit à tout utilisateur de :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur ;
• diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, ou portant atteinte à la vie privée de tiers ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme par quelque moyen que ce soit ;
• collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphiques, logiciels, bases de données, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 5 — Responsabilité

5.1 Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques ou à des cas de force majeure.

5.2 Contenu des utilisateurs

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs. Tout contenu signalé comme illicite sera examiné et supprimé dans les meilleurs délais conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

5.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être engagée pour les dommages indirects, incidents ou consécutifs résultant de l'utilisation de la Plateforme.

Article 6 — Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en adressant une demande à l'adresse contact@domaris.immo. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 7 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'Éditeur.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 8 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à :

• Email : contact@domaris.immo
• Adresse postale : 276 rue André Philip, 69003 Lyon